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Un boulanger condamné pour avoir éconduit un policier: qu'est-ce que le refus de venta?

La vidéo est courte et confundido, mais elle un fait le tour des réseaux sociaux et la justice s est emparé du sujet. El miércoles 13 de febrero, un boulanger un été condamné à 70 horas de travaux d''intérêt général verter refus de vente et indignación sur personne dépositaire de l'ordre public".

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El affaire remonte au samedi 2 de febrero. Es marge des manifestaciones de l'acte XII des "chalecos jaunes", un policier veut pénétrer dans une panadería de l'enseigne Landemaine pour prendre un café. El employé de la panadería ubicada en près de la place de la République lui répond alors qu'il n autorizado para europa l'accès au policier "qu'à condición qu'il retirarse hijo arme".

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Suite à cette altercado, el employé un été placé en garde à vue, puis condamné, notamment verter "refus de venta".

Qu'est ce que le refus de venta?

El artículo L. 122-1 du Code de la consommation est clair: "il est interdit de refuser à la onu consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un servicio, sauf motivo légitime". Dans ce cas, el esbozo, sauf s il parvient à la política de hijo de acte, le boulanger, n a donc pas le droit de refuser la vente de hijo produit à que el cliente que ce soit.

Exemples de refus de venta condamnés

- La cour de Cassation un condamné le 15 janvier 2015 une compagnie aérienne qui refusait la embarquement de personnes handicapées, alors même que le transporteur arguait que son personal n'était pas formé vierta el garante de la seguridad de ses passagers.

- El tribunal de policía de Paris, Paris le condamné 5 mai 2000, un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu'il était difficile de se proxeneta les pièces détachées.

- Le 21 de octubre de 1998, el tribunal de Casación para condamné un pharmacien qui refusait la vente de produits contraceptifs.

- 26 de junio de 1985, au tribunal correccional de Mâcon, un commerçant un été condamné parce qu'il refusait de vendre un artículo de exposición en vitrina pour ne pas défaire son los puestos del mercado.

Quels sont les motivos légitimes qui peuvent política de un refus de venta?

Selon Jonathan Souffir, avocat à Paris, la jurisprudencia retient l existencia de motivos légitimes verter refuser une vente en cas de demanda anormal du consommateur, notamment la indisponibilité du produit, lorsque le consommateur demande una cantidad exorbitante d'un produit ou encore en cas de comportement inapproprié du consommateur, par exemple comportement agressif).

El rejoute "en revanche, il n'existe à ma connaissance no hay jurisprudencia aquí retient la existencia de un "motivo de légitime" en cas de refus de venta a la onu policier armé".

Ejemplo de refus de venta ayant été considérés comme légitime

- La cour d'appel de Versailles un écarté le 7 mars 2003 un adhérent qui voulait renouveler hijo abonnement à la onu club de deporte mais qui avait le insulté personal.

- La cour d'appel de París en écarté le 21 mai 1991 un christo au motivo de que el orden prescrivant le traitement térmica n avait pas été délivrée par les médicos de l'établissement.

Dans le cas du boulanger et du policier, y en un motivo de légitime?

Pour l'avocat Olivier de Maison Rouge, avocat associé chez Lex Cuadrado, la respuesta est claire: "Non, rien ne justifica ce refus de venta. No seulement le boulanger un voulu conditionner la vente à des critères no préalablement mentionnés - le port d''arme -, mais es más, parece que en esta condición, en el caso de la base de seulement sur une la discriminación professionnelle envers les funcionarios de la policía". Pour cet avocat, il s'agit donc d'un refus de venta discriminatoire.

Une opinión que ne partage pas un autre avocat. En efecto, en vertu de l artículo 225-1 du Código penal francés, sont considérés comme refus de venta discriminatoire la refus pour des raisons: raciales, religieuses, politiques, syndicales, de sexe, de situación familiar, d apparence physique ou encore de situación de salud.

El avocat Jonathan Souffir relève de hijo côté que: "cet artículo 225-1 du Código penal francés qui délimite les critères de discriminación ne fait aucunement référence à une la discriminación professionnelle".

El avocat conclut "en conséquence, le refus de venta a la onu policier armé peut constituer un "refus de venta" au sens de artículo 121-11 du Code de la consommation, mais en aucun cas une la discriminación fondée sur l en el artículo 225-1 du Código penal francés".

Un refus de venta discriminatoire est considéré comme un délit, et non une contravención. Ainsi, un professionnel qui rechazar de vendre un produit sans motivo légitime doit normalement pagador une amende de 1500 euros (soit une contravención de 5e classe), mais si ce refus de venta reposo sur de la onu motivo discriminatoire, la infracción devient " un délit qui peut être puni d'une peine d emprisonnement.

Jonathan Souffir rappelle à ce sujet que "s agissant d'une simple contravención, la calificación de "refus de venta" parece pas pouvoir de la política de colocación en garde à vue puisque le Code de procédure pénale exige une infracción passible d'une peine d emprisonnement, selon artículo 62-2 du Code de procédure pénale".

Que s est-il passé lors du jugement du boulanger?

Au final, le boulanger aura été jugé dans le cadre d'une "comparution sur de reconocimiento préalable de culpabilité (CRPC), el plaider-coupable à la française. L'homme y un reconocido avoir hecho un geste outrageant envers un policier no filmé dans la vidéo. En reconnaissant ses agravios, la employé un réussi à être condamné à seulement 70 horas de travaux d''intérêt general (TIG), au lieu des 1500 euros de contravención qu ' todavía no firmó su pu recevoir.

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